Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente du site Brood-lille
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues entre :
– La Sarl SCOP (entreprise de l’économie sociale et solidaire à responsabilité limitée) BROOD, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro unique d’identification 877 915 777, dont l’adresse est 105 boulevard Victor Hugo – 59000, Lille, ci-après dénommé « le Vendeur »,
et
-Toute personne effectuant une commande sur le Site Internet Brood-lille, ci-après dénommée « le Client »
Plan
Préambule – Article 1 : objet –
Article 2 : généralités – Article 3 : caractéristiques des produits et
des prix – Articles 4 : commandes – Article 5 : paiement – Article 6 :
réserve de propriété et transfert des risques – Article 7 : droit de
rétractation – Article 8 : garanties – Article 9 : relation client –
Article 10 : utilisation des données à caractère personnel – Article 11 :
gestion des cookies – Article 12 : propriété intellectuelle – Article
13 : responsabilité – Article 14 : force majeure – Article 15 : droit
applicable/réclamations, médiation et litiges
Préambule
Préalablement à toute transaction, le Client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente sans réserve et j’ai pris connaissance de mon droit de rétractation ».
Le Vendeur et le Client conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur le Site Internet Brood-lille (ci-après dénommé « le Site ») au moment de la commande.
Le Vendeur propose sur le Site la vente à distance de pains et brioches. Il vend ses produits à distance via son site internet Brood-lille, ci-après dénommé « le Site » mais aussi directement au fournil à Lille.
Tous les produits vendus par le Vendeur sont répertoriés sur le Site qui est accessible par le Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance.
L’entreprise BROOD se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGV.
Article 1. Objet
Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.
Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés sur le Site (ci après dénommé les « Produits »), quelle que soit leur nature.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout autre document figurant sur le site, les Conditions Générales de Vente prévalent.
Si l’une ou plusieurs des stipulations des présentes sont déclarées nulles à la suite d’un
règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affecte ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2. Généralités
2.1. Pleine capacité juridique de Client
Au titre des Conditions Générales de Vente, est Client toute personne physique, âgée d’au moins dix-huit (18) ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande.
Il est précisé à toute fin utile que toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.
En cochant la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente sans réserve et j’ai pris connaissance de mon droit de rétractation », le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.
2.2. Identification du Client via un mot de passe
Lors de la première commande, et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d’unicité et de
l’adresse électronique est effectué par le système.
En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique afin de recevoir un nouveau mot de passe à son adresse électronique.
Le mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Il est confidentiel et est demandé au Client à chaque connexion au Site. Il est seul responsable de son
utilisation.
2.3.Champs d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation est donnée à chaque commande dès lors
que le Client coche la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente sans réserve et j’ai pris connaissance de mon droit de rétractation ». Il accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente à un moment, ne peut être interprété comme valant renonciation tacite à s’en
prévaloir ultérieurement.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Elles sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.
Le Client est responsable de la mise en œuvre de tous moyens techniques (informatiques et de
télécommunication) propres à lui permettre d’accéder au Site.
2.4.Preuve
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du
contrat de vente.
2.5.Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification des présentes, chaque commande se voit
appliquer les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions.
Article 3. Caractéristiques des produits et des prix
3.1. Consultation des caractéristiques des produits
Le Vendeur présente sur son Site les produits et services ainsi que leur descriptif détaillé afin que le Client puisse prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles avant la prise de commande définitive.
Au moment de la passation de la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination prix, composants, poids, quantité, lieu de livraison…) et déclare expressément les accepter sans réserve.
Pour l’ensemble des produits, le Client détermine son choix tant au vu des caractéristiques essentielles des produits, que compte tenu des spécificités qui lui sont personnelles. Le Client reconnaît et confirme être seul juge de la pertinence des produits au vu de toutes contre-indications qui lui seraient personnelles, de même que de leur compatibilité avec tous
autres produits qu’il utiliserait ou traitements dont il ferait l’objet, de sorte que le choix des produits commandés s’effectue sous sa seule responsabilité. Il appartient exclusivement au Client de se faire assister d’un conseil s’il ne s’estime pas suffisamment averti.
3.2. Disponibilité des produits/validité de l’offre
Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et
disponibles. Tout produit momentanément indisponible est indiqué comme tel sur le Site (l’ajout au panier n’est alors pas possible).
Le simple fait d’ajouter un article dans son panier d’achat ne vaut pas validation de la commande.
Le Vendeur assure mettre en œuvre tous les efforts nécessaires afin d’assurer la disponibilité de
l’ensemble de la gamme des produits et services proposés. Toutefois, tout ou partie de la quantité d’un produit ajouté au panier peut ne plus être disponible au moment de la validation de la commande. Si tel est le cas, le Client en est informé directement et avant tout paiement de
ladite commande.
3.3. Prix
Les prix affichés sur le Site sont déterminés par le Vendeur. Ils n’intègrent pas la participation aux frais de port.
Le prix indiqué dans le récapitulatif de la commande du Client est le prix définitif. Il comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
La vente de produits est soumise à la TVA selon les modalités applicables à l’opération qui peuvent différer selon la nature de la marchandise.
La modification légale du taux de TVA applicable à une opération pourra entraîner la modification du prix TTC de l’opération, et ce jusqu’à la validation de la commande.
La validation de la commande par le paiement vaut acceptation du prix TTC du produit ainsi que du montant de la TVA au taux figurant sur le récapitulatif de commande.
En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix inférieur au prix
normalement pratiqué par le Vendeur, le prix le plus bas est appliqué au Client, sauf si ce prix est manifestement dérisoire, c’est-à-dire, sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans cette hypothèse, et malgré une confirmation automatique de commande par le
Vendeur, ladite commande est annulée. Le Client en est informé par le Vendeur dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, procéder à une nouvelle commande.
Article 4. Commande
4.1. Rubrique « mon compte »
4.1.1. Création du compte
Pour effectuer des achats sur le Site, le Client procède, au préalable, à la création d’un compte client. Celui-ci est créé exclusivement sur le Site, soit avant tout achat en
cliquant sur le lien «mon compte», soit avant le paiement de sa première commande.
Pour créer son compte, le Client renseigne sa civilité, son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse exacte de livraison (étage, ville, code postal).
Il renseigne également son adresse électronique et choisit un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte jusqu’à la désactivation de celui-ci. Il s’engage à fournir des informations véritables et
sincères. De surcroit, il s’engage à informer le Vendeur de tout changement concernant lesdites informations.
Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. Le Client qui ne fournit pas toutes ces informations renonce à la création de son compte.
Le Vendeur présente un récapitulatif des informations fournies au Client et un courrier électronique
reprenant ces informations lui est envoyé.
Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retard et/ou erreur de livraison).
4.1.2. Utilisation du compte
Le Client a la possibilité de consulter le détail de sa commande en cours en cliquant sur « panier ».
L’historique des commandes et factures est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « Mon compte – commandes ».
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le Vendeur assure la conservation du contrat pendant un délai de dix (10) ans à compter de sa conclusion. Le Vendeur en garantit l’accès à tout moment à la personne qui a signé si celle-ci en fait la demande.
Le Client peut accéder aux ventes archivées le concernant en en faisant la demande via le formulaire de contact.
4.1.3. Désactivation du compte
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trente (30) jours.
Dans le cas d’un manquement ou d’une faute grave et significative du Client, la désactivation du compte a lieu de plein droit, sans préavis, formalité, ni indemnité.
Il incombe au Client qui souhaite désactiver son compte d’en informer le Vendeur via le formulaire de contact. Le Vendeur s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de ce courrier.
4.2. Validation de la commande par le Client
Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l’objet
d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide en cliquant sur l’icône « Passer commande ». Le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Toute commande non validée ne peut être honorée.
Le Vendeur préconise au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur un support papier ou informatique fiable.
4.3. Confirmation de la commande par le Vendeur
Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant les caractéristiques essentielles du produit commandé, l’indication du prix TTC, le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.
Le Vendeur peut demander au Client des justificatifs d’identité et de domicile. Si tel est le cas, la
commande n’est confirmée qu’à compter de la réception et de la validation desdits justificatifs. Tout retard dans la transmission de ces informations peut influer le délai de livraison de la commande. Dans le cas où le Client ne transmet aucune de ces informations, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement du Client. Si le délai de confirmation de la commande est dépassé, la commande est annulée.
Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de non-paiement d’une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d’administration, de problème concernant la commande reçue, de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande d’un Client avec lequel un litige existe.
Dans de telles hypothèses, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique.
Le défaut de confirmation par le Vendeur dans les délais ne s’analyse pas comme valant confirmation et acceptation de la commande.
Article 5. Paiement
Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. En cliquant sur « Payer », il reconnaît que la passation d’une commande entraîne le paiement de celle-ci. Les sommes encaissées ne sont pas considérées comme des arrhes ou acomptes.
Seuls les moyens de paiements décrits ci-après sont acceptés sur le Site :
5.1. Carte bancaire
Le Vendeur accepte les Carte Bleue, Visa et MasterCard. Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme) le jour de la validation de la commande, le paiement est effectué suite à l’expédition de celle-ci.
5.2. Compte client
Le client peut régler sa commande en utilisant l’argent disponible sur son compte client préalablement rechargé par carte bancaire.
5.3. Défaut de paiement
Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.
Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée par le Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier.
A défaut de réponse ou de solution avant la date de livraison de la commande, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison, d’honorer une commande, voire d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.
Le Vendeur s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de la part des organismes financiers.
5.4. Sécurisation des moyens de paiement
Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. Le Vendeur utilise la passerelle de son prestataire Stripe, utilisant le protocole HTTPS et qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Les informations communiquées lors de la passation de la commande ne sont pas stockées sur les serveurs du Vendeur.
En cas de paiement réalisé de façon
frauduleuse, notamment par le biais de numéros de carte bancaire
dérobés, le Vendeur se réserve le droit de transmettre aux forces de
l’ordre, toutes informations relatives à la commande payée
frauduleusement, permettant éventuellement une intervention des forces
de l’ordre lors de la livraison de la commande.
5.5. Factures
La facture est établie à chaque
commande. Elle n’est pas envoyée par courrier électronique mais est
disponible sous format numérique sur le Site.
Le Client a la possibilité de la télécharger et/ou de l’imprimer. Il peut en demander une édition papier au Service Client.
Article 6. Réserve de propriété et transfert des risques
Il est convenu que les produits
livrés et facturés au Client restent la propriété du Vendeur jusqu’au
paiement intégral de leur prix.
Le défaut de paiement peut entraîner
la revendication des produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus
ne font pas obstacle au transfert, au profit du Client, des risques de
perte ou de détérioration des produits, ainsi que des dommages qu’ils
pourraient occasionner.
Article 7. Droit de rétractation
7.1. Le droit de rétractation
L’article L. 221-18 du Code de la
consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze
(14) jours, à compter de la réception des produits, pour exercer son
droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver
sa décision.
Le Client notifie au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation (disponible en annexe des présentes) ou une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai susvisé par courrier électronique (dont l’adresse est mentionnée à l’article 10. Relation Client) ou en utilisant les moyens de contact du site, disponibles à l’adresse suivante : www.brood-lille.com
7.2. Conditions de retour des produits
Le Vendeur recommande au Client de
restituer le ou les produits faisant l’objet de la rétractation au
Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, quatorze (14) jours
suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.
Le retour du ou des produits
s’effectue dans leur(s) emballage(s) d’origine, en bon état,
accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation.
Ils doivent être accompagnés de la facture et du formulaire de
rétractation dûment rempli.
Le retour du ou des produits s’effectue au fournil, 105 boulevard Victor Hugo – 59000 Lille, au plus tard, quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.
Le ou les produits doit/doivent être
en parfait état de revente. Tout produit incomplet ou endommagé par le
Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour
établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne
sera pas remboursé. Le Vendeur recommande au Client d’indiquer le numéro
de facture à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour
sur le colis.
7.3. Le remboursement
En cas d’exercice du droit de
rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la
totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze
(14) jours à compter de la date de récupération des produits. La date
retenue est celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procède au remboursement
en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé
pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément
d’un moyen différent proposé par le Vendeur.
Un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client.
Il est rappelé que le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétraction.
7.4. Les exclusions au droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du
Code de la consommation, tout droit de rétractation est exclu pour les
produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
(produits frais, produits sortis de la chaine du froid…).
Article 8. Garanties
8.1. La garantie légale
Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.
En tout état de cause, le Client peut
se prévaloir, pour les biens corporels, auprès du Vendeur (à l’adresse
mentionnée à l’article 11), de la garantie légale de conformité prévue
par le Code de la Consommation et notamment des articles :
– Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le
vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
– Article L.217-5 du Code de la Consommation : «Le bien est conforme au contrat :
s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description
donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les
caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté»
– Article L.217-12 du Code de la Consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien»
Le Vendeur reste également tenu des
vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1648 alinéa 1 du Code Civil
Article 1641 du Code Civil : «Le
vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,
ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: «L’action
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur,
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».
Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que « lorsque
l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la
réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient
s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d’intervention».
Article 9. Relation Client
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients du Vendeur est à la disposition du Client via le formulaire de contact
Article 10. Utilisation des données à caractère personnel
10.1. Responsable de traitement
L’entreprise BROOD.
10.2. Les données collectées et les finalité
Les données personnelles collectées
concernant le Client, via l’utilisation du Site sont notamment son nom,
prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse IP, historique d’achats,
de navigation.
Ces données ainsi collectées sont nécessaires pour :
– Fournir les produits ou services commandés ou proposés par le Site
– Permettre au Client de gérer son compte,
– Suivre et gérer la relation
commerciale entre le Client et le Vendeur, à savoir notamment suivre
l’exécution des commandes, des livraisons, de la facturation et gérer
les éventuels litiges,
– Personnaliser et adapter le
contenu du Site, en fonction des centres d’intérêts du Client, notamment
en mémorisant ses préférences d’affichage dans son navigateur,
– Mieux connaître le Client
notamment en mesurant et analysant ses achats seuls ou en relation avec
l’analyse : de la fréquentation et l’utilisation du Site, de leurs
rubriques et des Services proposés, du taux de délivrabilité et
d’ouverture des messages à caractère publicitaire ou non que le Vendeur
adresse, des publicités ou messages dont le Client est destinataire soit
sur le Site soit sur des sites. Ceci pour adapter les services du
Vendeur et publicités aux centres d’intérêts du Client.
– Gérer les habilitations que le
Client consent concernant l’utilisation de ses données personnelles, en
particulier concernant l’envoi des newsletters et des sollicitations
commerciales par voie électronique.
– Les besoins liés à la fourniture de preuves devant être apportées (preuve des transactions, des livraisons, etc..),
– Lutter contre la fraude lors des opérations de paiement ou de livraison.
– Mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires.
Les données personnelles obligatoires
sont identifiées sur le formulaire de collecte par un astérisque,
d’autres données obligatoires peuvent être collectées au travers de
l’utilisation du Site. A défaut le Vendeur ne sera pas en mesure de
fournir les produits ou services correspondant aux finalités ci-dessus.
10.3. Les sollicitations commerciales par voie électroniques (SMS, e-mail)
Le Vendeur rappelle au Client que
sauf si celui-ci s’y oppose, il peut recevoir des informations sur les
produits ou services proposés par le Site ainsi que des informations sur
les évènements/ actualités du Site. Le Client peut s’opposer à tout
moment à la réception d’offres ou d’informations en provenance du Site à
tout moment en cliquant sur le lien de désinscription sur le message
réservé à cet effet en pied de message pour toute sollicitation par voie
électronique.
10.4. Les destinataires
Les données traitées sont exclusivement destinées au Site et à l’entreprise BROOD.
10.5. Durée de conservation
Les données collectées concernant le
Client sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des
finalités ci–dessus, augmentée du délai de prescription judiciaire
applicable, dans les limites de ce qui est autorisés par la loi et
toutes dispositions règlementaires impératives.
Le Client dispose des droits d’accès,
de rectification, de suppression et d’opposition prévus par la loi du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il peut également indiquer ses directives particulières relatives au
sort de ses données personnelles après sa mort. Le Client peut exercer
ses droits via une demande signée, accompagnée de la photocopie d’un
titre d’identité adressée à de la société.
Article 11. Gestion des cookies
11.1. L’utilisation des cookies lors de votre visite sur notre Site
Pour permettre aux clients du Site de
bénéficier des services proposés par le Site telles que consultation,
inscriptions aux services proposés, lecture de vidéo,etc.. de
l’optimisation de son utilisation et de sa personnalisation (notamment
personnalisation) en fonction de l’utilisateur, le Site utilise des
Cookies.
Sauf si le Client décide de
désactiver les cookies, il accepte que le Site puisse les utiliser. Il
peut à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir
des possibilités de désactivation qui lui sont offertes et rappelées
ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à
tout ou partie des Services proposés par le Site.
11.2. Cookies : définition et utilité
Lors de la consultation du Site, des
informations relatives à la navigation du terminal du Client
(ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le Site peuvent être
enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies », installés sur
son navigateur. Les cookies vont être utilisés pour reconnaître son
navigateur pendant la durée de validité du cookie concerné.
Seul l’émetteur du cookie concerné est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.
Certains cookies sont indispensables à
l´utilisation du Site, d’autres permettent d’optimiser l’utilisation du
Site et de personnaliser les contenus affichés, ainsi les cookies
permettent :
– De mesurer et d’analyser la
fréquentation et d’utilisation du Site, de ses rubriques et Services
proposés, nous permettant de réaliser des études et d’améliorer
l’intérêt et l’ergonomie du Site et des Services du Vendeur,
– De mémoriser les préférences
d’affichage du navigateur du Client (langue utilisée, paramètres
d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc ) et d’adapter la
présentation du Site lors de ses visites, selon les matériels et
logiciels de visualisation ou de lecture que comporte son terminal et
qui sont utilisés pour la navigation sur le Site la navigation.
– De mémoriser les informations
relatives, par exemple, à un formulaire que le Client a rempli ou à un
service (inscription, accès à votre compte) ou une information qu’il a
choisi (services souscrits, contenu de son panier).
– De permettre au Client d’accéder à
des espaces réservés du Site ou des Services du Vendeur, tels que votre
compte personnel, grâce à des identifiants ou des données personnelles
concernant le Client antérieurement communiquées, lui permettant le cas
échéant d’accéder à des contenus personnalisés,
– De mettre en œuvre des mesures de sécurité,
– De limiter le nombre de publicités affichées,
– D’adapter et d’adresser au Client
des publicités personnalisées qui lui sont spécifiquement destinées par
voie de prospection électronique ou par affichage sur votre terminal au
sein d’espaces publicitaires contenant des cookies que le Vendeur émet.
Ceci grâce aux données à caractère personnelles que le Client communique
notamment lors de son inscription ou de l’accès à l’un des services du
Vendeur et de son utilisation, auxquelles sont associés les Cookies que
le Vendeur émet.
– Lorsque le Client accède à un site
tiers contenant des espaces publicitaires diffusant une des annonces
publicitaires du Vendeur, cette annonce peut être adressée au Client via
la reconnaissance d’un des Cookies que le Vendeur aurait précédemment
déposé sur son navigateur. Ces cookies peuvent être posés par les
prestataires techniques et utilisés.
11.3. Les cookies déposés par un tiers sur des espaces du Site
Le Site est susceptible de contenir
des Cookies émis par des tiers (agence de communication, société de
mesure d’audience, prestataire de publicité ciblée, etc.) permettant à
ces derniers, pendant la durée de validité de leurs Cookies :
– de recueillir des informations de navigation relatives aux navigateurs consultant le Site,
– de déterminer les contenus
publicitaires susceptibles de correspondre aux centres d’intérêts du
Client pour lui adresser des publicités ciblées, au regard de son
historique de navigation collecté par le tiers.
A tout moment le Client peut empêcher
la collecte d’information le concernant via ces cookies tiers, en
cliquant sur les liens correspondant (voir article 12.6. Gestion et
utilisation des cookies).
L’émission et l’utilisation de Cookies par ces entreprises sont soumises à leurs propres conditions d’utilisation.
11.4. Les cookies intégrés à des applications tierces sur le Site ou les Services
Le Vendeur est susceptibles d’inclure
sur son Site des applications informatiques émanant de tiers, qui lui
permettent de partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou
de faire connaître à ces autres personnes les consultations du Client ou
ses opinions concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas
des boutons « Partager », « J’aime », issus de réseaux sociaux tels que
Facebook, « Twitter », « viadéo », etc.
Le réseau social est susceptible
d’identifier le Client grâce à ce bouton, même si le Client ne l’a pas
utilisé lors de sa consultation du Site. Ce type de bouton applicatif
peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation sur le
Site, du seul fait que le compte au réseau social est activé sur le
navigateur (session ouverte) du Client durant sa navigation sur le Site.
Le Vendeur ne dispose d’aucun
contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter
des informations relatives à la navigation du Client sur le Site et
associées aux données personnelles dont ils disposent. Le Vendeur
recommande au Client de consulter les conditions d’utilisation de ses
données sur ces réseaux sociaux pour connaissance les finalités
d’utilisation, notamment publicitaires, les informations de navigation
qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Il convient
que le Client s’assure que les conditions d’utilisation de ces réseaux
sociaux peuvent lui permettre d’encadrer et de restreindre l’utilisation
de ses données par ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant ses
comptes d’utilisation auprès de ces derniers.
11.5. Partage de l’utilisation de votre terminal avec d’autres personnes
Si le terminal du Client est utilisé
par plusieurs personnes et lorsqu’un même terminal dispose de plusieurs
logiciels de navigation, le Vendeur ne peut pas s’assurer de manière
certaine que les services et publicités destinés au terminal du Client
correspondent bien à sa propre utilisation de ce terminal et non à celle
d’un autre utilisateur de ce terminal.
Le partage avec d’autres personnes de
l’utilisation de votre terminal et la configuration des paramètres de
votre navigateur à l’égard des Cookies, relèvent du libre choix du
Client et de sa responsabilité.
11.6. Gestion et utilisation des cookies
Le Client peut gérer et modifier à tout moment l’utilisation des cookies suivant les possibilités rappelées ci-après.
Les paramétrages que le Client
effectue sont susceptibles de modifier sa navigation sur internet et ses
conditions d’accès et d’utilisation de certains services du Site qui
nécessitent l’utilisation de cookies.
Ainsi le Client peut gérer ses cookies:
– à partir de son logiciel de navigation, ou
– de plateformes interprofessionnnelle, ou
– lorsque cela lui est proposé à partir d’un lien présent dans la liste ci-dessous.
Attention : la prise en compte de la
désinscription du Client repose sur un cookie. Par conséquent, si le
Client désactive tous les cookies de son terminal ou s’il change le
terminal, le Vendeur ne saura plus que le Client a choisi cette option.
1) Gestion des cookies à partir du
logiciel de navigation : le Client peut configurer son logiciel de
navigation de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans son
terminal ou qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon
leur émetteur.
Pour connaître les modalités
applicables à la gestion des cookies stockés du navigateur, le Client
est invité à consulter le menu d’aide de votre navigateur ainsi que la
rubrique « Vos traces » du Site de la CNIL (Commission Nationale de
l’Informatique & des Libertés) http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/.
2) Gestion en ligne des cookies à
partir de plateformes interprofessionnelles : le Client peut également
se connecter par exemple, sur le Site Youronlinechoices
http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/, proposé par
les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de
l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et
géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France, ou toute
autre plateforme qui propose ce type de services.
Il peut ainsi connaître les
entreprises inscrites à cette plate-forme ou aux autres plateformes qui
proposent ce service, et qui lui offrent la possibilité de refuser ou
d’accepter les Cookies qu’elles utilisent pour adapter, selon qu’elles
collectent, les publicités susceptibles d’être affichées sur son
navigateur.
Cette plate-forme européenne
ouronlinechoices.com, est partagée par des centaines de professionnels
de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée lui
permettant d’exprimer son refus ou son acceptation des Cookies tel que
ci-dessus précisé
Cette procédure n’empêchera pas
l’affichage de publicités sur les sites Internet que le Client visite.
Elle ne bloque que les technologies qui permettent d’adapter des
publicités à vos centres d’intérêts.
Article 12. Propriété intellectuelle
Les textes et les éléments
graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la
propriété exclusive du Vendeur et sont protégés au titre de la
législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes
distinctifs du Vendeur sont protégés au titre du droit des marques.
Toute détérioration des éléments
présents sur le Site ou du Site, ainsi que, en l’absence d’autorisation
exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification,
utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du
Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.
Les Conditions Générales de Vente
n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou
l’utilisation commerciale des différents éléments du Site.
En accédant à ce Site, le Vendeur accorde une licence d’utilisation aux conditions suivantes :
– un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le composent,
– un droit de reproduction pour
stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un
exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,
– toute utilisation de documents, issus du Site doit mentionner sa source.
Toute autre utilisation est
interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une
utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments
du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er
juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.
Toute utilisation du Site en
contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif
d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne
ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des
sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de
tout contrefacteur.
Article 13. Responsabilité
13.1. Généralités
La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.
Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou
partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou
la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au
fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un
cas de force majeure (défini à l’article 14 des présentes).
Le fait pour l’une des Parties de ne
pas se prévaloir d’une défaillance de l’autre Partie à l’une quelconque
des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour
l’avenir comme une renonciation définitive de la Partie non-défaillante
à l’obligation en cause.
13.2. Fonctionnement et utilisation du site
Le Vendeur n’est tenu que d’une
obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la
continuité du Site. Le Vendeur ne peut en aucun cas garantir qu’il
fonctionnera sans interruption.
Le Client reconnait accepter que le
Vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions ou
ralentissements du Site ou des dommages liés :
– à une intrusion ou à un maintien
frauduleux d’un tiers dans le Site, ou à l’extraction illicite de
données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes
aux données actuelles de la technique, au regard des techniques connues
de sécurisation
– à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
– à des vitesses d’accès au Site
notamment depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de
consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la
suspension ou de l’inaccessibilité du Service,
– à l’utilisation frauduleuse par le Client ou des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site,
– à des faits dus à un cas de force
majeure, à une autorité administrative, ou faits de tiers, tels que
définis par la jurisprudence et notamment le réseau Internet public ou
privé pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du
Service,
– si le service proposé par le Site
s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains
logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements que
vous utilisez.
Le Client est seul responsable de
l’utilisation du service proposé par le Site et des informations ou
contenus auxquels il accède.
Le Site se réserve le droit, sans
préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un
service ou l’ensemble des services proposés à partir du Site.
Il incombe au Client de protéger ses
équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par
des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes
sauvegarde de ses données, le Site ne pourra en être tenu pour
responsable.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles au Site.
Le Site peut contenir des liens
hypertextes allant vers d’autres sites Internet, lesquels sont soumis à
leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation
des données personnelles du Client. Il est conseillé au Client de
prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et notamment
de celles applicables à ses données personnelles. Le Site ne prend aucun
engagement concernant ces autres sites Internet auxquels le Client
pourrait avoir accès via le Site notamment en ce qui concerne leur
contenu, leur fonctionnement, l’accès à ces sites et quant à
l’utilisation de ses données personnelles par ces derniers.
La création de lien hypertextes, profonds ou non, vers le Site est strictement interdite.
13.3. Contenu illicite/Bonnes mœurs
Toute action du Client qui aurait
pour but de restreindre ou empêcher un autre client d’utiliser ou de
profiter du Site est strictement interdite. Le Vendeur rappelle que le
Client ne pourra utiliser le Site qu’à des fins légales et qu’il lui est
interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément
illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste
ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où Le Vendeur
serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il
serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu. Le Vendeur se
réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures
nécessaires pour faire respecter ses droits. Le Vendeur est en droit
d’effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des
zones publiques du Site pour vérifier leur conformité aux exigences
ci-dessus.
Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d’autres clients.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Article 14. Force majeure
Sont réputés événements de force
majeure ceux qui, imprévisibles et irrésistibles, rendent impossible de
façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions
prévues.
Tous les événements de force majeure,
définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une
cause de suspension ou d’extinction des obligations du Vendeur, si
l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois. Le Vendeur ne saurait
être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de
survenance de l’un des événements susmentionnés.
Article 15. Droit applicable/Réclamations, médiation et litiges
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sauf dispositions légales contraires.
En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.